Honoraires, pour les baux d’habitation ou mixtes régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, payés par le bailleur et le locataire, selon décret n° 2014-890 du 01/08/2014, applicable au 15/09/2014.
Montant plafonné selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien.
- 12 euros TTC par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue »
(Voir liste dans l'arrêté du 22 décembre 2010).
- 10 euros TTC par m² de surface habitable maximum en zone « tendue »
(Voir liste annexée au décret n°2013-392 du 10 mai 2013. ).
- 8 euros TTC par m² de surface habitable maximum en dehors des zones « tendues » et « très tendues ».
- Visite du logement, constitution du dossier et rédaction du bail :
10 euros TTC /m² de surface habitable à la charge du locataire et, 10 euros TTC /m² de surface habitable à la charge du bailleur.
Frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée :
- 3 euros TTC par m² de surface habitable sur l’ensemble du territoire.
3 euros TTC/m² de surface habitable à la charge du locataire et, 3 euros TTC/m² de surface habitable à la charge du bailleur.
Honoraires d’entremise et de négociation, en sus des frais ci-dessus, à la charge exclusive du bailleur (loi du 06.07.89 : art. 5, I, al. 1) :
- Jusqu’à 20 m² : 18,00 euros TTC par m² de surface habitable
- Jusqu’à 30 m² : 15,00 euros TTC par m² de surface habitable
- Jusqu’à 40 m² : 10,00 euros TTC par m² de surface habitable
- Jusqu’à 50 m² : 8,50 euros TTC par m² de surface habitable
- Jusqu’à 79 m² : 4,00 euros TTC par m² de surface habitable
- A partir de 80 m² : 2,50 euros TTC par m² de surface habitable
